Conditions Générales d'Utilisations

CHARTE D’UTILISATION – PLATEFORME GUAPO


MISE A JOUR : 29/04/2019

ATTENTION : AVANT DE CLIQUER SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGU » A LA FIN DU PRESENT DOCUMENT, VOUS DEVEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT DANS SON INTEGRALITE.
EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGU » :
•    VOUS DECLAREZ AVOIR QUALITE ET ETRE HABILITE A SIGNER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION (ci-après « CGU ») AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UN MEMBRE DE L’ASSOCIATION OBSERVATOIRE MONDIAL DES VILLES SUR LA QUALITE DE L’AIR-GUAPO (ci-après « GUAPO ») ;
•    VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS DISPOSEZ DE LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE POUR CONCLURE LES PRESENTES CGU ;
•    VOUS GARANTISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRESENTES CGU, Y COMPRIS TOUTES LES SECTIONS QUI Y SONT CONTENUES ;
•    VOUS EXPRIMEZ VOTRE ENTIER CONSENTEMENT A CONCLURE LES PRESENTES CGU : VOUS VOUS OBLIGEZ DONC A L’EGARD DE GUAPO, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE.
SI VOUS REFUSEZ TOUT OU PARTIE DES TERMES DU PRESENT CONTRAT, CLIQUEZ SUR L’ICONE « JE REFUSE LES CGU » EN BAS DU PRESENT DOCUMENT. EN CONSEQUENCE DE VOTRE REFUS, VOUS NE POURREZ PAS ACCEDER AUX SERVICES PROPOSES.
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE CERTAINS TERMES FONT L’OBJET D’UNE DEFINITION PRECISE DANS LE CORPS DE TEXTE DES PRESENTES CGU, NOTAMMENT A L’ARTICLE « DEFINITION ».
LE DROIT APPLICABLE AUX PRESENTES CGU EST LE DROIT FRANÇAIS.
TOUTE INTERPRETATION, CONTESTATION OU REVENDICATION CONCERNANT LES PRESENTES CGU SERA SOUMISE, EN CAS D’IMPOSSIBILITE POUR LES PARTIES DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE, AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE PARTIES A L’INSTANCE, APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

I.    AVERTISSEMENTS


L’UTILISATEUR RECONNAIT ET GARANTIT QU’IL UTILISE LES SERVICES AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UN MEMBRE DE GUAPO.

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET GARANTIT À TOUT MOMENT ET PENDANT TOUTE LA DUREE D’EXECUTION DES PRESENTES CGU, QU’IL DISPOSE DE SA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE.

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE GUAPO PROCEDE A UN CONTROLE DES CONTENUS EDITES PAR LES UTILISATEURS UNIQUEMENT CONCERNANT LA FIABILITE APPARENTE DES DONNEES PUBLIEES SUR LE REFERENTIEL DE DONNEES ET DES DOCUMENTS PARTAGES AU SEIN DE LA BIBLIOTHEQUE EN LIGNE.

A TITRE D’EXEMPLE, GUAPO NE PROCEDE PAS A UN CONTROLE DES CONTENUS EN DEHORS DU REFERENTIEL DE DONNEES ET DES DOCUMENTS PARTAGES AU SEIN DE LA BIBLIOTHEQUE EN LIGNE ET NE VERIFIE PAS NOTAMMENT : L’EXACTITUDE, LA VERACITE, LA LICEITE, LA FIABILITE, DES CONTENUS COMMUNIQUES PAR L’UTILISATEUR, TELS QU’ILS FIGURENT PAR EXEMPLE SUR LE FORUM, ETC.

L’UTILISATEUR DEMEURE DONC SEUL RESPONSABLE A L’EGARD D’UN AUTRE UTILISATEUR, NOTAMMENT DE SES ACTES, ALLEGATIONS, CONSEILS, RECOMMANDATIONS, DES INFORMATIONS QU’IL FOURNIT, AINSI QUE DES CONTENUS QU’IL PUBLIE.

L’UTILISATEUR CONSERVE A SA CHARGE LES FRAIS DE CONNEXION ET D'EQUIPEMENT LIES A L’UTILISATION DES SES MOYENS D’ACCES (EX : FORFAIT TELEPHONE, FORFAIT ACCES A INTERNET, ETC.).

L’UTILISATEUR S’OBLIGE A ACCEDER A LA PLATEFORME ET A L’UTILISER, A L’AIDE DE MOYENS D’ACCES RECENTS, EXEMPTS DE VIRUS ET ACCES INTERNET PERFORMANT.

II.    SECTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

Article 1.    Définitions

Dans les présentes CGU, chacun des termes ci-après s'entend au sens de la définition qui suit :

-    Les termes « Base(s) de Données » désignent toutes les bases de données et sous-bases de données accessibles via la Plateforme.

-    Les abréviations « CGU » désignent le contrat, régissant la relation contractuelle entre GUAPO et l’Utilisateur.

-    Les termes « Contenus-Utilisateurs » désignent tous les contenus édités par l’Utilisateur au sens de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu’il créé dans le cadre de l’utilisation des Services et qui sont accessibles aux autres utilisateurs via la Plateforme.

Par exemple, l’Utilisateur a qualité d’éditeur, notamment, et sans que la liste soit exhaustive :
o    des contenus qu’il édite sur l’agenda partagé ;
o    des contenus qu’il édite sur le forum ;
o    des contenus qu’il édite sur le référentiel de données.

-    Les termes « Dessin » et « Modèle » désignent tous les dessins et modèles ayant fait l’objet ou qui feront l’objet, avant ou pendant la durée d’exécution des présentes CGU, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que :
o    dessin ou modèle ;
o    enregistré(s) auprès d’un Registre :
- national ;
- international ;
- communautaire ;
- d’enregistrement des dessins et modèles.

-    Les termes « Espace Utilisateur » désignent la partie privée du Site Internet permettant à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, après avoir entré son identifiant et son mot de passe, et notamment de :
o    accéder à l’agenda partagé ;
o    accéder au masque de saisie du référentiel de données ;
o    ajouter des éléments sur l’agenda partagé via un formulaire de contact dédié ;
o    ajouter des données de sa ville ou de sa métropole sur le référentiel de données notamment :
-     des données sur la qualité de l’air;
-     des données de cadrage (démographiques, géographiques, etc.) ;
-     des données de mobilité (nombre de trajets par jour, etc.) ;
-     des données sur les systèmes de chauffage ;
-     des données de l’impact sanitaire sur la qualité de l’air, etc. ;
-     des données sur les politiques mises en œuvre pour lutter contre la pollution de l’air, etc.
o    télécharger des données sur les autres villes-membres, avec l’autorisation expresse de la ville-membre concernée, via le référentiel de données notamment :
-     des données sur la qualité de l’air ;
-     des données de cadrage (démographiques, géographiques, etc.) ;
-     des données de mobilité (nombre de trajets par jour, etc.) ;
-     des données sur les systèmes de chauffage ;
-     des données de l’impact sanitaire sur la qualité de l’air, etc. ;
-     des données sur les politiques mises en œuvre pour lutter contre la pollution de l’air, etc.
o    éditer des Contenus-Utilisateurs ;
o    accéder à l’annuaire.

-    Le terme « Plateforme » désigne la partie privée du Site Internet à laquelle accède l’Utilisateur via l’Espace Utilisateur.

-    Le terme « Marque » désigne tous signes distinctifs, de quelque nature que ce soit, ayant fait l’objet ou faisant l’objet, avant ou pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que marque(s) sous quelque forme que ce soit et notamment en tant que :
o    marque(s)
-     nominative(s) ;
-     figurative(s) ;
-     semi-figurative(s), etc. ;
o    enregistrée(s) auprès d’un Office
-     national ;
-     international ;
-     communautaire d’enregistrement des marques.

-    Les termes « Outils de Communication » désignent tous les éléments :
o    permettant, selon le cas, à un Utilisateur de s’identifier, notamment auprès d’un autre utilisateur ;
o    et qui sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété de quelque nature que ce soit, et notamment un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle.
Les Outils de Communication incluent notamment :
o    les Marques ;
o    les Dessins et Modèles ;
o    les Œuvres sous quelque forme que ce soit (visuelle, audio, texte, etc.) ;
o    ainsi que : les noms commerciaux, les chartes graphiques, et couleurs, les logos, les enseignes, les slogans, les noms de domaines, sans que cette liste ne soit exhaustive.

-    Les termes « Moyens d’Accès » désignent tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, tels qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone.

-    Le terme « Œuvre » désigne toutes créations intellectuelles originales protégées par le droit d’auteur.

-    Les termes « Outils de Mise En Relation » désignent tous les moyens techniques mis à la disposition de l’Utilisateur par GUAPO, dans le cadre des Services, visant à lui permettre d’être contacté par un autre utilisateur, par exemple via notamment l’échange de messages instantanés via la Plateforme (« tchat »).

-    Le terme « Services » désigne les services tels que définis à l’Article « Description des Services ».

-    Les termes « Site Internet » désignent le site accessible à l’adresse url : https://www.guapo-air.org/, incluant sa partie publique, ainsi que ses espaces privés, notamment la Plateforme.

-    Le terme « Utilisateur » désigne le membre de GUAPO avec lequel GUAPO conclut les CGU.

-    Le terme « Litige » est entendu au sens large et comprend toute réclamation, toute contestation, tout différend.

 

Article 2.    Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
-    GUAPO met à disposition de l’Utilisateur, dans le cadre d’une obligation de moyen, les Services tels que définis à l’Article « Description des Services » ;
-    ainsi que les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser ces Services.

GUAPO accorde à l’Utilisateur un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte la totalité des stipulations définies dans les présentes CGU.

 

Article 3.    Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGU ».

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

 

Article 4.    Pré-requis

4.1 Avoir la compétence et les Moyens d’Accès adaptés

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services et les utiliser. Il reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise. Il reconnaît en outre avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle :
-    de la mise en place des Moyens d’Accès ;
-    et des connaissances nécessaires à l'utilisation de ses Moyens d’Accès, ainsi que d'Internet, du Site Internet, de la Plateforme, de l’Espace Utilisateur et plus généralement des Services.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l’utilisation de ses Moyens d’accès (ex : forfait téléphone, forfait accès à Internet, etc.) ainsi qu’à l'utilisation du Site Internet.

4.2 Respecter la réglementation

L’Utilisateur s'oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès à la Plateforme que l’utilisation des Services.

 

Article 5.    Description des Services

GUAPO met à disposition de l’Utilisateur, dans le cadre d’une obligation de moyens, les services suivants (les « Services ») :

-    l’accès, grâce aux Moyens d’Accès de l’Utilisateur, à la Plateforme via le Site Internet depuis la rubrique « Se connecter », après saisie par l’Utilisateur de :
o    un identifiant ;
o    et un mot de passe ;
tels qu’il les a préalablement définis lors de la création de son Espace Utilisateur via la Plateforme.

-    la mise en relation, grâce aux Outils de Mise en Relation, (ci-après « Mise en relation »), de l’Utilisateur avec l’autre utilisateur qui sollicite cette Mise En Relation ;

-    la possibilité, via le référentiel de données, de partager différentes données sur sa ville ou métropole et de télécharger les données d’autres villes ou métropoles avec l’autorisation expresse de la ville-membre concernée ;

-    la possibilité, via le forum, d’échanger avec les autres utilisateurs ;

-    La possibilité, via la bibliothèque de documents en ligne, de partager des documents et de consulter ceux qui sont en ligne ;

-    la possibilité de pouvoir accéder à l’agenda en ligne dans lequel se trouvent les réunions, workshops et évènements liés à la qualité de l’air et à la santé ;

-    l’édition de Contenus-Utilisateurs, notamment sur le référentiel de données.

 

Article 6.    Accès aux Services

L’accès de l’Utilisateur aux Services est effectif, après les étapes suivantes :
-    l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme ;
-    la transmission à GUAPO par l’Utilisateur, des éléments demandés par GUAPO ;
-    puis la validation de l’Utilisateur par GUAPO qui demeure libre de valider ou pas l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.

Si l’inscription de l’Utilisateur n’est pas validée par GUAPO, il ne pourra pas accéder aux Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

GUAPO fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Utilisateur un accès à la Plateforme et aux Services, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :
-    force majeure tel que défini à l’Article « Force majeure » ;
-    indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue ;
-    indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès de l’Utilisateur ;
-    et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, non-imputable directement à GUAPO pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, et empêchant l’Utilisateur :
o    d’accéder à la Plateforme et à ce qu’elle contient ;
o    et/ou plus généralement d’utiliser les Services.

 

Article 7.    Destination des Services

Les Services sont destinés à être utilisés uniquement par l’Utilisateur, dans le but de permettre à ce dernier de :
•    avoir accès aux données mises sur la Plateforme par d’autres utilisateurs via le référentiel de données développé par GUAPO partager des données sur la Plateforme via le référentiel de données développé par GUAPO avec d’autres utilisateurs ;
•    avoir accès aux bonnes pratiques des autres utilisateurs ;
•    partager ses bonnes pratiques à d’autres utilisateurs ;
•    accéder à l’annuaire pour entrer en contact avec les différents membres afin d’échanger sur les données et les bonnes pratiques de chacun ;
•    partager et accéder à des documents sur la gestion de la qualité de l’air, au sein de la bibliothèque en ligne.

 

Article 8.    Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGU, à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGU, dans le cadre d’une obligation de résultat, notamment le présent Article « Obligations de l’Utilisateur » et l’Article « Utilisations Interdites ».

En conséquence, l’Utilisateur s’oblige, dans le cadre d’une obligation de résultat, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGU, à respecter les règles de conduites suivantes (ci-après « Règles de Conduite »), en lien avec les Services et la Plateforme :

-    Strict respect de la loi, et réglementation applicables à l’Utilisateur ;

-    Honnêteté, sincérité, intégrité, et probité de l’Utilisateur à l’égard de GUAPO, de tout autre(s) utilisateurs(s) inscrit(s) sur la Plateforme, et plus généralement de tout tiers, notamment concernant les limites de ses compétences, ses données, etc. ;

-    Bienveillance de l’Utilisateur à l’égard de GUAPO, de tout autre(s) utilisateur(s), et plus généralement de tout tiers ;

-    Confidentialité absolue des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur donnant accès à la Plateforme ;

-    Respect et courtoisie de l’Utilisateur à l’égard de GUAPO, de tout autre(s) utilisateur(s) et plus généralement de tout tiers ;

-    Transparence de l’Utilisateur :

o    à l’égard de GUAPO ;
o    de tout autre(s) utilisateur(s), ;
o    et plus généralement de tout tiers.
Au titre de la transparence, l’utilisateur s’oblige par exemple à procéder :
o    au signalement de tous propos :
-     tenus oralement ;
-     et/ou à l’écrit (ex : dans le cadre de la Mise En Relation, notamment via le tchat) ;
-     à caractère : illégal, frauduleux, abusif, préjudiciable, mensonger, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, négationniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou à la dignité, relevant du plagiat, incitant au suicide, faisant l’apologie de crime contre l’humanité, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre ;
o    au signalement d’un comportement illicite, frauduleux, abusifs, préjudiciable, inapproprié, harcelant, déloyal, malveillant d’un utilisateur ;
o    au signalement d’un comportement contraire aux règles de savoir vivre, correction, politesse, d’un utilisateur ;
o    au signalement d’un utilisateur qui cacherait, usurperait, mentirait sur les informations qu’il communique aux autres utilisateurs ;
o    au signalement d’une demande d’un utilisateur visant à obtenir la transmission de données à caractère privé d’un autre utilisateur ;
o    au signalement d’un risque d’atteinte à la confidentialité de ses identifiant et mot de passe ;
o    au signalement de tout lien de quelque nature que ce soit (et notamment financier, commercial, juridique, etc.) direct ou indirect, de l’Utilisateur avec tout tiers (ex : une société, un organisme, une association, etc.) susceptible d’influencer son indépendance ;
o    au signalement d’un Litige avec un autre utilisateur ;

ci-après dénommés ensemble « Signalements »,

Les Signalements sont effectués via la rubrique Contact située en haut et en bas à droite de toutes les pages du Site Internet.

-    Loyauté et bonne foi de l’Utilisateur à l’égard de GUAPO, de tout autre(s) utilisateur(s), et plus généralement de tout tiers ;

-    Prudence, mesure, discernement et impartialité dans le cadre de l’utilisation des Services, notamment au cours de l’exécution de l’édition de Contenus-Utilisateurs, etc. ;

-    Respect des droits de propriété, et notamment des droits de propriété intellectuelle appartenant à GUAPO, à un autre utilisateur, et plus généralement, à tout autre tiers ;

-    Comportement responsable de l’Utilisateur, à l’égard de GUAPO, de tout autre(s) utilisateur(s), et plus généralement de tout tiers, notamment dans le cadre de l’utilisation qu’il fait des Services ;

-    Immédiateté, dans les Signalements

-    Correction et politesse du l’Utilisateur à l’égard de GUAPO, de tout autre(s) utilisateur(s), et plus généralement de tout tiers ;

-    Auto Modération, auto censure, retenue, objectivité, neutralité et sobriété de l’Utilisateur, notamment concernant les Contenus-Utilisateurs qu’il publie sur le forum, l’agenda, etc.

 

Article 9.    Utilisations interdites des Services

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif, d’une faute, d’une erreur, ou d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à GUAPO, et/ou à tout Utilisateur et plus généralement à tout tiers.

a.    Violation d’une disposition légale, réglementaire, contractuelle

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment de :

-    violer, de quelque manière que ce soit, une disposition légale ou réglementaire qui lui est applicable ;
-    violer, de quelque manière que ce soit, une stipulation contractuelle qui lui est en applicable, en vertu de tout contrat, notamment des présentes CGU.

b.    Atteinte aux droits d’autrui

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

-    tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
o    à GUAPO ;
o    et/ou à tout autre(s) utilisateur(s) ;
o    et/ou plus généralement à un tiers ;
de quelque manière que ce soit et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, la Plateforme, etc.), par exemple en commettant des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement ;
-    commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s), notamment sans que cette liste soit exhaustive : contrefaçon, infractions de presse, usurpation de titre et/ou d’identité, faux et/ou usage de faux, etc. ;
-    participer ou tenter de participer à la commission d’une ou plusieurs infraction(s) pénale(s) ;
-    être l’auteur, de quelque manière que ce soit, d’un contenu et/ou de propos illicite(s) et/ou préjudiciable(s)
o    à GUAPO ;
o    et/ou à tout autre(s) utilisateur(s) ;
o    et/ou plus généralement à tout tiers ;
par exemple, un propos et/ou contenu : illégal, frauduleux, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, négationniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou à la dignité, relevant du plagiat, incitant au suicide, faisant l’apologie de crime contre l’humanité, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre.
-    éditer des Contenus qui n’indiquent pas de manière exhaustive, rigoureuse, précise et  systématique les sources bibliographiques complètes y afférents ;
-    publier, de mauvaise foi, des contenus qui ne seraient pas suffisamment exacts ou fiables ;
-    utiliser les données, graphiques, etc. provenant du référentiel de données de la Plateforme GUAPO sans indiquer la source GUAPO ainsi que la source des données (ville membre, organisme de surveillance, organisme de santé etc.);
-    utiliser les données des autres utilisateurs sans autorisation préalable de leur part ;
-    éditer des Contenus qui ne seraient pas suffisamment étayés, vérifiés, exacts, loyaux ;
-    tenter d’induire ou induire en erreur GUAPO, l’Utilisateur, tout autre(s) utilisateur(s), et plus généralement, tout tiers ;
-    tenter de tirer profit ou tirer profit de la confiance de GUAPO, de tout autre(s) utilisateur(s), et plus généralement, tout tiers ;
-    transmettre, télécharger vers la Plateforme, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, relevant du plagiat, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre.

c.    Comportement interdit

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

-    manquer aux Règles de Conduite ;
-    manquer à la législation, réglementation qui lui sont applicables ;
-    manquer de savoir vivre, correction, politesse à l’égard d’un autre utilisateur ;
-    adopter un comportement inapproprié et/ou malveillant à l’égard d’un autre utilisateur.

d.    Détournement des Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

-    détourner ou tenter de détourner tout ou partie de la Plateforme, des Services, des Outils de Mise En Relation, ou tout autre élément (notamment toute information concernant un utilisateur ou un tiers) auquel l’Utilisateur aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, et notamment à des fins contraires à celles de tout autre(s) utilisateur(s) et/ou servant l’intérêt d’un tiers ;
-    tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action, sous quelque forme que ce soit, présentant un caractère frauduleux et/ou illicite et/ou immoral et/ou abusif et/ou déloyal et/ou préjudiciable, par exemple : tenter de faire ou faire, directement ou indirectement, une utilisation frauduleuse et/ou illicite et/ou frauduleuse et/ou immorale et/ou abusive et/ou déloyale et/ ou préjudiciable de tout ou partie de la Plateforme, des Services, des Outils de Mise En Relation, de la Prestation, ou tout autre élément (notamment toute information concernant tout autre(s) utilisateur(s) ou un tiers) auquel l’Utilisateur aurait accès ;
-    donner accès à un tiers à tout ou partie de la Plateforme, des Services, des Outils de Mise En Relation, ou tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès ;
-    exploiter, commercialiser tout ou partie de la Plateforme, des Services, des Outils de Mise En Relation, de tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, de quelque manière que ce soit, par exemple sous forme de licence, location, ou d’une revente ;
-    tenter de copier ou copier, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de GUAPO, tout ou partie de la Plateforme, (notamment par technique d’aspiration) ;
-    mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de GUAPO, et/ou de ses prestataires, et/ou de tout autre(s) utilisateur(s), et/ou plus généralement de tout autre tiers ;
-    transmettre, envoyer vers la Plateforme, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « informations mensongères », et plus généralement toute forme de sollicitation, démarchage, publicité, pratique commerciale ;
-    communiquer à GUAPO des coordonnées fausses, usurpées, erronées, non actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via le formulaire d’inscription sur la Plateforme.

e.    Atteinte au fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services et à la sécurité

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

-    tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelque soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie des Services, de la Plateforme, des Outils de Mise En Relation, ou toute autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, par exemple :
o    tenter d’enfreindre ou enfreindre, des procédures, règles encadrant le fonctionnement de tout ou partie  de la Plateforme, des Services, des Outils de Mise En Relation, de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services ;
o    tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action ayant pour conséquence de créer une saturation, d'inonder les serveurs utilisés dans le cadre de l’offre des Services ;
o    envoyer vers la Plateforme, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant : virus logiciel, cheval de Troie, ver, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques espions ou malveillants, par exemple conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant  au fonctionnement de tout ou partie de la Plateforme, des Services, des Outils de Mise En Relation, de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services ;
-    tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelque soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie des Moyens d’Accès de l’Utilisateur ;
-    essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme, des Services, des Outils de Mise En Relation, de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services, par un tiers, (ex : notamment un autre utilisateur) ;
-    tenter de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de GUAPO, impliqué(s) dans le fonctionnement de tout ou partie de la Plateforme, des Services, des Outils de Mise En Relation, de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services ;
-    tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité de tout ou partie de la Plateforme, des Services, des Outils de Mise En Relation, de toute autre élément en lien avec tout ou partie des Services ;
-    tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité des Moyens d’Accès d’autres utilisateurs ;
-    tenter d’enfreindre, enfreindre des mesures de sécurité et/ou d'authentification de tout ou partie : de la Plateforme, des Services, des Outils de Mise En Relation, de toute autre élément en lien avec tout ou partie des Services ;
-    tenter d’enfreindre, enfreindre des mesures de sécurité et/ou d'authentification des Moyens d’Accès de l’Utilisateur, et/ou de tout autre(s) utilisateur(s) ;
-    tenter d’accéder ou accéder à un espace, des données, des programmes, des informations, sans y être autorisé par GUAPO.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif, d’une erreur, d’une faute, ou d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à GUAPO et/ou à tout autre(s) utilisateur(s) et plus généralement à tout tiers.

L’Utilisateur reconnaît qu’une violation de l’Article « Obligations de l’Utilisateur » et/ou de l’Article « Utilisations interdites » porte immanquablement préjudice à GUAPO, aux autres utilisateurs et plus généralement à tout tiers concerné(s), et engage sa responsabilité.

 

Article 10.    Protection de la propriété intellectuelle

a.    Protection de la Plateforme et de ses contenus (« Eléments Protégés »)

(i) Principe général

L’Utilisateur a choisi de contracter avec GUAPO en raison de l’originalité de sa Plateforme et de ce qu’elle contient.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

-    la Plateforme elle-même, en ce compris notamment :
o    son architecture ;
o    sa présentation ;
o    sa charte graphique ;
-    l’ensemble de ce qu’elle contient, et notamment :
o    Eléments logiciels ;
o    Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures leurs systèmes de filtres, leurs données ;
o    Œuvres (textes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit ;
o    Marques,  dénominations sociales, noms commerciaux ;
o    Dessins et Modèles.

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ensemble ci-après « Eléments Protégés ».

Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive soit de GUAPO, soit d’une ville-membre, soit de tout autre tiers.

(ii) Interdictions

Sauf dans le cas où l’Utilisateur est titulaire des droits de propriété sur l’Elément Protégé concerné, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

-    reproduire, copier, modifier, assembler, recréer, dupliquer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, tout ou partie d’Eléments Protégés sans indiquer toutes les sources qui peuvent être « GUAPO » et/ou la ville-membre et/ou tout autre tiers à l’origine des données ;
-    vendre, attribuer, sous licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, mettre sur le marché, (y compris la location), distribuer, redistribuer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Eléments Protégés ;
-    créer une œuvre dérivée, à partir de tout ou partie d’Eléments Protégés ;
-    inverser, décompiler, désassembler, extraire, démonter, adapter, traduire, arranger, désassembler, tout ou partie d’Eléments Protégés ;
-    réutiliser, intégrer, incorporer, tout ou partie des Eléments Protégés dans un autre produit et/ou service ;
-    tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments Protégés ;
-    modifier, endommager, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés par exemple en vue d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder à la Plateforme par un autre moyen que l’interface de connexion à l’Espace Utilisateur qui est fournie à cet effet à l’Utilisateur par GUAPO via la Plateforme.


b.    Protection des Bases de données

Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Eléments Protégés, tel que prévu au paragraphe « Protection de la Plateforme et de ses contenus (« Eléments Protégés ») » ci-avant, de l’Article « Protection de la propriété intellectuelle ».

L’Utilisateur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par GUAPO afin de développer ses Bases de Données, en particulier sa Base de Données des utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît que GUAPO a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données.

L’Utilisateur reconnaît qu’en sus de la qualité de GUAPO d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.

En sa qualité de producteur des Bases de Données, GUAPO interdit par principe à l’Utilisateur qui l’accepte :
-    (i) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit sans indiquer les sources qui peuvent être « GUAPO » et/ou la ville membre et/ou tout autre tiers à l’origine des données ;
-    (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu’en soit la forme sans indiquer la source qui est « GUAPO » et/ou la ville membre et/ou tout autre tiers à l’origine des données ;
-    (iii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données sans indiquer la source qui est « GUAPO » et/ou la ville membre et/ou tout autre tiers à l’origine des données.

c.    Protection des Outils de Communication appartenant à GUAPO

La Plateforme contient des Outils de Communication appartenant à GUAPO.

L’Utilisateur reconnaît les droits de GUAPO sur ses Outils de Communication.

L’Utilisateur reconnait par avance que toute violation des Articles intitulés :
-    « Protection de la Plateforme et de ses contenus (« Eléments Protégés ») » ;
-    et/ou « Protection des Bases de Données » ;
-    et/ou « Protection des Outils de Communication » ;
constitue (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), notamment une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour GUAPO, par exemple en termes d’atteinte à l’image et engage sa responsabilité.

d.    Œuvres et Marques appartenant à l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose de la possibilité via la Plateforme d’éditer des Contenus-Utilisateurs, pouvant correspondre à :
-    une Œuvre notamment, sa photographie ou un article rédigé ;
-    ou encore une Marque.

(i) Œuvres protégées

Les présentes stipulations s’appliquent aux Œuvres que l’Utilisateur publie sur la Plateforme, et notamment ses Contenus-Utilisateurs qu’il publie sur le référentiel de données.

L’Utilisateur garantit être titulaire de l’intégralité des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur les Œuvres qu’il publie sur la Plateforme.

Afin de permettre à GUAPO de fournir les Services, l’Utilisateur concède, à titre non-exclusif, et gratuit, à GUAPO sur ces Œuvres :
-    les droits, sur tous supports, ainsi définis :
1) le droit de reproduction des Œuvres : le droit de reproduire ou de faire reproduire, et notamment d’afficher, stocker, télécharger, transmettre, charger, en tout ou partie les Œuvres de l’Utilisateur, sur tous supports, notamment :
-     sur la Plateforme, les Moyens d’Accès des utilisateurs, les serveurs de GUAPO, les supports papier, magnétique, télécom, numérique, réseaux hertzien analogique et numérique/TNT, réseaux GSM, réseau WAP, DCS 1800, réseau 2G/GPRS, réseaux 3G+, réseaux réseau 3G/UMTS, réseaux WIFI, réseau bluetooth, réseaux internet, câbles, ADSL, fibre optique, WIMAX, CD-Rom, CD-I, DVD, HDDVD, Bluray et tout autre support informatique ou électronique, et plus généralement sur tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur (ci-après dénommés ensembles « Supports ») ;
-     par tout procédé notamment tout procédé informatique, électronique, mécanique, d’impression, d’imprimerie, graphique, vidéo, audio, photographique, et plus généralement tout procédé quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous Supports mentionnés au présent Article (ci-après dénommés ensembles « Procédés ») ;
-     et ce, sans limitation de nombre ;
-     en tous formats ;

2)  le droit de représentation des Œuvres : le droit, pour tout ou partie de chaque Œuvre, de diffuser ou de faire diffuser, communiquer au public, représenter, de quelque manière que ce soit :
-     par tous Procédés ;
-     sur tous Supports ;
-     et ce, sans limitation de nombre ;
-     en tous formats ;

-    pour les finalités suivantes :
o    à des fins commerciales, de publicité, de promotion, notamment à destination du public, en ce compris des utilisateurs ;
o    à des fins d’exploitation de la Plateforme et des Services ;
o    afin de permettre la fourniture par GUAPO des Services à l’Utilisateur dans les conditions prévues par les présentes CGU ;
o    afin de permettre l’utilisation de la Plateforme, par l’Utilisateur ;

-    pour toute la durée des présentes CGU, dans la limite de la durée légale de protection des Œuvres ;
-    pour le monde entier.

(ii) Marques

Les présentes stipulations s’appliquent aux Marques de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété industrielle sur les Marques qu’il publie sur la Plateforme.

Afin de permettre à GUAPO de fournir les Services, l’Utilisateur concède à GUAPO une licence d’exploitation non exclusive sur ces Marques :
-    pour les finalités suivantes :
o    à des fins commerciales, de publicité, de promotion, notamment à destination du public ;
o    à des fins d’exploitation de la Plateforme et des Services ;
o    afin de permettre la fourniture par GUAPO des Services à l’Utilisateur dans les conditions prévues par les présentes CGU ;
o    afin de permettre l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur,
-    pour le monde entier.


Article 11.    Données à caractère personnel des Utilisateurs

GUAPO s’engage à protéger les données personnelles communiquées par l’Utilisateur dans le respect de sa « Politique de Gestion des Données Personnelles et de la Loi Informatique et Libertés »

 

Article 12.    Contenus

a.    Qualité d’éditeur de l’Utilisateur pour les Contenus-Utilisateurs

L’Utilisateur reconnaît qu’il a qualité d’éditeur au sens de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de tous les Contenus-Utilisateurs qu’il créé et publie dans le cadre de l’utilisation des Services et qui sont accessibles aux autres utilisateurs et/ou au public, via la Plateforme, notamment le forum.

L’Utilisateur garantit que les Contenus-Utilisateurs qu’il édite le sont avec bonne foi.

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de ses Contenus-Utilisateurs et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur la Plateforme.

L’Utilisateur est informé que dans le cas où ce dernier éditerait un Contenu-Utilisateur illicite et/ou non conforme aux présentes CGU, et/ou à la législation, et/ou à la réglementation, GUAPO se réserve le droit, sur notification de tous tiers, de :
-    vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au Contenu-Utilisateur litigieux depuis la Plateforme ;
-    et/ou suspendre et/ou supprimer l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur éditeur du Contenu-Utilisateur litigieux ;
-    résilier les présentes CGU.

b.    Qualité d’hébergeur de GUAPO s’agissant des Contenus-Utilisateurs

GUAPO a qualité d’hébergeur des Contenus-Utilisateurs au sens de l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

En conséquence, GUAPO ne peut être tenue pour responsable des Contenus-Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur qui constate un Contenu-Utilisateur présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à GUAPO sans délai.

Toute notification (ci-après « Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GUAPO, au lieu de son siège social tel qu’indiqué précédemment, et indique obligatoirement :
-    la date de la Notification ;
-    si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
-    la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, GUAPO ;
-    la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la Plateforme ;
-    les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
-    la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Cette Notification est doublée :
-    d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à : contact@guapo-air.org ou d’un message (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à GUAPO via l’interface suivante : Contact.

L’Utilisateur est informé que GUAPO ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

Suite à une Notification, GUAPO peut notamment :
-    vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis, au commentaire, ou au message litigieux ;
-    et/ou suspendre et/ou bloquer l’accès de l’Utilisateur concerné à la Plateforme ;
-    et/ou résilier les présentes CGU.

L’Utilisateur est informé et accepte, que GUAPO reste seul juge des actions devant être mise en œuvre suite à une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, suite à une Notification.

 

Article 13.    Suspension des Services

L’Utilisateur accepte que GUAPO, à sa seule discrétion, suspende temporairement et/ou clôture définitivement son accès à l’Espace Utilisateur, sans préavis en cas de :
-    non-respect par l’Utilisateur d’une stipulation des présentes CGU ;
-    demande de suppression par l’Utilisateur de son accès à l’Espace Utilisateur.

Dans chacun de ces cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder aux Services ainsi suspendus et/ou clôturés.

 

Article 14.    Résiliation - Cessation d’exploitation

a.    Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur est libre de résilier à tout moment les présentes CGU.

La résiliation prend effet à compter de la date à laquelle la demande de résiliation est ainsi formulée.

b.    Résiliation par GUAPO

GUAPO est libre de résilier, à tout moment, les présentes CGU, par l’envoi d’un email à l’Utilisateur, avec un préavis d’1 (« un ») mois.
 
En cas de manquement par l’Utilisateur, à une stipulation des présentes CGU, GUAPO se réserve de plein droit, unilatéralement et sans préavis, le droit de :
-    résilier la relation contractuelle ;
-    bloquer l’accès à la Plateforme ;
-    et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive,
sans aucune contrepartie ni indemnité.

En présence d’élément(s), sous quelque forme que ce soit (écrits, oraux, etc..) et quelle que soit leur provenance (GUAPO, Utilisateur, tout autre tiers), qui révélerai(en)t la possible violation par l’Utilisateur de l’Article « Utilisation interdite des Services » et/ou de l’Article « Obligations de l’Utilisateur», alors GUAPO se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis, de :
-    résilier la relation contractuelle ;
-    bloquer l’accès à la Plateforme ;
-    et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive,
sans aucune contrepartie ni indemnité.

c.    Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur

A l’exception des stipulations mentionnées expressément comme survivants à la résiliation des présentes, la résiliation des présentes CGU opère l’anéantissement de l’ensemble de ses stipulations, et notamment, la cessation de l’accès à la Plateforme et aux Services.

En outre, l’Utilisateur est informé que la résiliation a pour effet la suppression de son accès à la Plateforme et à l’ensemble de ce qu’il contient, notamment les Contenus-Utilisateurs qu’il a édités,

En cas de suppression de l’accès à la Plateforme imposée par GUAPO, l’Utilisateur s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression, quelle qu’en soit la cause.

 

Article 15.    Cessation d’exploitation de la Plateforme

GUAPO se réserve la faculté de cesser à tout moment et pour quelque cause que ce soit :
-    l’exploitation de sa Plateforme ;
-    et/ou la fourniture d’un accès à la Plateforme ;
de plein droit et sans formalité.

La cessation de cette exploitation emporte les mêmes effets que la résiliation.

 

Article 16.    Responsabilité et garanties

La responsabilité de GUAPO ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées au paragraphe « Garanties » ci-après.

Il est rappelé que GUAPO et l’Utilisateur sont convenus que la nature de l’obligation de GUAPO dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyens.

A ce titre, en application de l'article 6-I-7 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, GUAPO n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus qu'elle transmet ou stocke, ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites.

Le présent Article « Responsabilité et garanties » reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit.

a.    Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.

L’Utilisateur est seul responsable à l’égard d’autres utilisateurs, de tout acte positif, d’une faute, d’une erreur, ou d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, commis par le l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages directs, causés à GUAPO, en lien avec l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme.

En outre, l’Utilisateur est seul responsable d’évaluer avec discernement la conduite à tenir, dans l’utilisation qu’il fait des Services, en tenant compte des dispositions légales, et/ou réglementaires.

(i) Responsabilité de GUAPO en cas d’accès d’un tiers à la Plateforme

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de ses Moyens d’Accès, ses identifiant et mot de passe, de l’utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que des actions et déclarations effectuées par ce dernier depuis la Plateforme.

Il incombe à l’Utilisateur d’assurer strictement la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, lui donnant accès à la Plateforme ; ces identifiant et mot de passe ayant un caractère strictement personnel, l’Utilisateur s’interdit de les communiquer à un tiers.

(ii) Responsabilité de GUAPO concernant l’utilisation de la Plateforme, des Outils de Mise en Relation et des Services

GUAPO n’est pas responsable notamment :
-    des difficultés d’accès ou de connexion à tout ou partie : de la Plateforme et/ou des Outils de Mise en Relation, et/ou des Services ;
-    de l’indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires affectant en tout ou partie : la Plateforme, et/ou les Outils de Mise en Relation, et/ou les Services ;
-    de la suspension momentanée de tout ou partie : de la Plateforme et/ou des Outils de Mise en Relation, et/ou des Services ;
-    de la modification sans préavis de l’accès à tout ou partie : de la Plateforme, et/ou des Outils de Mise en Relation, et/ou des Services ;
et ce, en particulier en cas de maintenance évolutive et/ou corrective de tout ou partie de la Plateforme et/ou des Outils de Mise en Relation, et/ou des Services.

(iii) Responsabilité de GUAPO en cas de retrait d’un utilisateur de la Plateforme

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à tout moment un autre utilisateur peut cesser de faire partie de la Base de Données des utilisateurs, pour quelque raison que ce soit.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte le possible retrait :
-    d’un utilisateur de la Base de Données des utilisateurs ;
-    des éventuels Contenus-Utilisateurs concernés, dans la Plateforme.

(iv) Responsabilité de GUAPO en cas de difficulté affectant les Moyens d’Accès de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que GUAPO n’est pas responsable de :
-    défaillance ;
-    vice ;
-    non-conformité ;
-    anomalie ;
-    erreur ;
-    dysfonctionnement ;
affectant les Moyens d’Accès de l’Utilisateur.

(v) Responsabilité de GUAPO en cas de difficulté affectant les réseaux de communication et télécommunication

L’Utilisateur reconnaît et accepte que GUAPO n’est pas responsable de :
-    défaillance ;
-    vice ;
-    non-conformité ;
-    anomalie ;
-    erreur ;
-    dysfonctionnement ;
affectant les réseaux de communication notamment les réseaux de communication et télécoms permettant à l’Utilisateur de se connecter à la Plateforme et/ou d’utiliser les Services (notamment d’accéder aux Outils de Mise En Relation).

(vi) Limitation de la responsabilité

EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUELQUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RECLAMATION ET/OU ACTION JUDICIAIRE, CELLE-CI DEVRA ETRE FORMULEE A L’ENCONTRE DE GUAPO DANS UN DELAI D’UN (« 1 ») AN SUIVANT L’APPARITION DE L’EVENEMENT, OBJET DE LA RECLAMATION ET/OU ACTION.

LA RESPONSABILITE DE GUAPO EST LIMITEE, TOUTES CAUSES ET TOUS SINISTRES CONFONDUS A UN MONTANT EQUIVALENT AU MONTANT PAYE PAR L’UTILISATEUR POUR SA COTISATION A GUAPO.

LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES PRESENTES STIPULATIONS DES PRESENTES CGU REPARTISSENT LE RISQUE ENTRE GUAPO ET L’UTILISATEUR. LES PARTIES SONT CONVENUES QUE CE PLAFONNEMENT ACCEPTE PAR L’UTILISATEUR ET GUAPO REFLETE CETTE REPARTITION DU RISQUE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITE QUI EN RESULTE.

GUAPO EST TENUE DE REPARER UNIQUEMENT LES DOMMAGES PROUVES PAR L’UTILISATEUR, ET QUI RESULTENT DIRECTEMENT D’UNE FAUTE PROUVEE DIRECTEMENT IMPUTABLE A GUAPO ET QUI N’AURAIENT PAS ETE REPARES PAR CE DERNIER.

b.    Garanties

(i) Garanties réduites accordées par GUAPO

GUAPO N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC L’ACCES ET/OU L’UTILISATION :

-    DE LA PLATEFORME ;
-    ET/OU DES OUTILS DE MISE EN RELATION ;
-    ET/OU DES SERVICES ;
PAR L’UTILISATEUR.

TOUTES GARANTIES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT EN TERMES :
-    D’EVOLUTIVITE ;
-    DE STABILITE ;
-    DE FIABILITE ;
-    D’INTEROPERABILITE ;
-    DE SECURITE ;
-    DE COMPATIBILITE ;
-    D’INTEGRITE ;
-    DE PERFORMANCE ;
DE LA PLATEFORME, ET/OU DES OUTILS DE MISE EN RELATION, ET/OU DES SERVICES, SONT EXCLUES DES PRESENTES CGU.

GUAPO NE REPOND EN AUCUN CAS DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES TELS QUE NOTAMMENT, LES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MATERIELS (NOTAMMENT DOMMAGES CAUSES PAR DES VIRUS, CHEVAL DE TROIE, VERS, ETC.), IMMATERIELS, FINANCIERS, PERTE DE CHANCE, GAINS MANQUES, PREJUDICES LIES A L’IMAGE EN RAISON :

-    DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, ET/OU DES OUTILS DE MISE EN RELATION, ET/OU DES SERVICES ;

-    DE L’IMPOSSIBILITE POUR L’UTILISATEUR D’ACCEDER A LA PLATEFORME, ET/OU AUX OUTILS DE MISE EN RELATION, ET/OU AUX SERVICES ;

-    DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, ET/OU DES OUTILS DE MISE EN RELATION, ET/OU DES SERVICES, ET/OU DE LA PRESTATION ;

-    DE LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES SERVICES, DE LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DES PRESENTES CGU, DE LA CESSATION D’EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DE LA PLATEFORME, ET/OU DES OUTILS DE MISE EN RELATION, ET/OU DES SERVICES.


(ii) Garanties générales de l’Utilisateur

L’UTILISATEUR GARANTIT LE RESPECT DE LA TOTALITE DES PRESENTES CGU, PENDANT TOUTE LA DUREE D’EXECUTION DES PRESENTES CGU, ET NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE :
-    L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL RESPECTE L’ENSEMBLE DES LOIS, REGLEMENTATIONS QUI LUI SONT APPLICABLES ;
-    L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL UTILISE LES SERVICES EN LIEN DIRECT AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UN MEMBRE DE GUAPO ;
-    L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE SA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE ;
-    L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE LA COMPÉTENCE NECESSAIRE POUR UTILISER LES SERVICES, LES OUTILS DE MISE EN RELATION, LA PLATEFORME ;
-    L’UTILISATEUR GARANTIT AVOIR LA CONFIGURATION MATERIELLE ET LOGICIELLE MINIMALE REQUISE. IL GARANTIT EN OUTRE AVOIR SECURISE LA CONFIGURATION INFORMATIQUE QU’IL UTILISE, NOTAMMENT EN SE DOTANT D’UN ANTI-VIRUS ;
-    L’UTILSIATEUR GARANTIT LE RESPECT DE L’ENSEMBLE DE SES OBLIGATIONS TELLES QUE PRISES AU TITRE DES PRESENTES CGU, NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE :
o    CELLES FIGURANT A L’ARTICLE « OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR », AINSI
o    CELLES FIGURANT DANS L’ARTICLE « UTILISATIONS INTERDITES »
-    L’UTILISATEUR GARANTIT LE RESPECT DES DROITS DE GUAPO, DES AUTRES UTILISATEURS, ET PLUS GENERALEMENT DE TOUS TIERS ;
-    L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL EST TITULAIRE DE TOUS LES DROITS DE PROPRIETE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SUR LES OUTILS DE COMMUNICATIONS, ET DE MANIERE GENERALE SUR LES ŒUVRES, ET MARQUES QU’IL PUBLIE VIA LA PLATEFORME.


(iii) Garanties de l’Utilisateur en cas de réclamations et/ou actions judiciaires et/ou extrajudiciaires engagées à l’encontre de GUAPO

L’UTILISATEUR GARANTIT GUAPO, CONTRE :
-    TOUTES RECLAMATIONS, ACTIONS JUDICIAIRES OU EXTRAJUDICIAIRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,
-    ENGAGEES PAR UN AUTRE UTILISATEUR, ET/OU TOUT AUTRE TIERS,
-    SUR LE FONDEMENT D’UN ACTE POSITIF, D’UNE FAUTE, ERREUR, OU D’UNE OMISSION, DEFAILLANCE, NEGLIGEANCE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DE L’UTILISATEUR CONSTITUANT OU SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN MANQUEMENT PAR CE DERNIER AUX PRESENTES CGU ET/OU LA VIOLATION D’UNE LOI, ET/OU D’UN REGLEMENT QUI LUI EST APPLICABLE.

DANS LE CADRE CI-DESSUS DEFINI, L’UTILISATEUR S’OBLIGE A PRENDRE EN CONSEQUENCE A SA CHARGE LES MONTANTS SUIVANTS :
-    TOUTE CONDAMNATION DE GUAPO A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS, A UNE OU PLUSIEURS PARTIES, DANS LE CADRE D’UN CONTENTIEUX ;
-    TOUTE CONDAMNATION DE GUAPO AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU NCPC, A VERSER A UNE OU PLUSIEURS PARTIES DANS LE CADRE D’UN CONTENTIEUX, ET CE, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE EXECUTOIRE OU NON EXECUTOIRE, DÉFINITIF OU NON DEFINITIF DE LADITE DECISION DE JUSTICE ;
-    TOUT MONTANT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (PAR EXEMPLE TOUTE INDEMNITE) DONT GUAPO SERAIT DEBITEUR :
o    A L’EGARD D’UN UTILISATEUR, ET PLUS GÉNÉRALEMENT A L’EGARD DE TOUT TIERS ;
o    AU TITRE D’UNE RESOLUTION AMIABLE DU DIFFEREND, PAR EXEMPLE AU TITRE DE LA CONCLUSION D’UNE TRANSACTION, OU D’UNE MEDIATION ;
-    TOUTES DEPENSES ET FRAIS DE TOUTE NATURE EXPOSES PAR GUAPO POUR LA CONSEILLER ET/OU L’ASSISTER ET/OU LA REPRESENTER ET/OU CONTRIBUER A RESOUDRE UN DIFFEREND NE OU A NAITRE, PAR EXEMPLE, SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE : LES FRAIS D’AVOCAT, REMUNERATION DU MEDIATEUR, REMUNERATION DE L’ARBITRE, FRAIS DE PROCEDURE, FRAIS D’EXPERTISE, FRAIS D’HUISSIER, DEPENS, FRAIS DE PROCEDURE, ETC.

EN OUTRE, DANS LE CADRE DEFINI CI-AVANT, L’UTILISATEUR S'OBLIGE A APPORTER A GUAPO SA PLEINE ET ENTIERE ASSISTANCE ET COOPERATION, AFIN DE REDUIRE :
-    LES MONTANTS DES ÉVENTUELLES CONDAMNATIONS ;
-    OU LES MONTANTS À REGLER DANS LE CADRE DE RESOLUTION AMIABLE.

(iv) Garanties de l’Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU indépendamment de toutes réclamations et/ou actions judiciaires et/ou extrajudiciaires engagées à l’encontre de GUAPO

L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’UNE VIOLATION DES PRESENTES CGU (ET NOTAMMENT DE L’ARTICLE « OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR » ET/OU DE L’ARTICLE « UTILISATIONS INTERDITES ») EST SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A GUAPO, NOTAMMENT EN TERMES D’IMAGE, DE REPUTATION.

 

Article 17.    Règlement des Litiges

Ayant qualité de tiers à la relation contractuelle entre les différents utilisateurs, GUAPO n’intervient pas dans le règlement d’un Litige entre utilisateurs.

Il incombe donc à l’Utilisateur, de résoudre le Litige avec tout autre(s) utilisateur(s).

L’Utilisateur fait ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du Litige avec l’autre utilisateur, dans les plus brefs délais.

Au-delà du cadre de l’utilisation des Services, les obligations énoncées à l’Article « Obligations de l’Utilisateur » s’appliquent également dans le cadre de la relation entre utilisateurs, pendant toute la durée du Litige.

En conséquence, l’Utilisateur s’oblige, pendant toute la durée du Litige avec tout autre(s) utilisateur(s), à respecter à l’égard de ce dernier les obligations figurant notamment à l’Article « Obligations de l’Utilisateur », et par exemple les Règles de Conduites qui y sont énoncées.

Dans un délai inférieur à 48 (« quarante huit ») heures, l’Utilisateur s’oblige à communiquer à GUAPO toutes pièces que celle-ci demanderait ainsi que toutes réponses aux questions que celle-ci formulerait, concernant le Litige en cours.

 

Article 18.    Séparabilité

Si une ou plusieurs stipulation(s), Article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), formule(s), expression(s), des présentes CGU sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases du paragraphe ou Article concerné, et de manière générale, toutes autres stipulations de l’Article concerné ainsi que les stipulations restantes des CGU garderont toute leur force et portée.

 


Article 19.    Force majeure

GUAPO n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français.

De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à GUAPO et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau Internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de GUAPO ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de GUAPO.

 

Article 20.    Modification des Conditions

GUAPO se réserve le droit de modifier les présentes CGU, d’en supprimer, de modifier certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles.

 

Article 21.    Convention de preuve

L’acceptation des présentes CGU par voie électronique a, entre GUAPO et le l’Utilisateur, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

Article 22.    Titre

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un Articles et le contenu d’un ou plusieurs Articles, les titres concernés seront considérés inexistants.

 

Article 23.    Tolérance

L’Utilisateur reconnaît que le fait pour GUAPO de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

Article 24.    Cession/Transfert des présentes CGU par GUAPO

GUAPO est libre de céder, transférer, à tout moment, à titre gratuit ou onéreux, les présentes CGU à tout tiers de son choix, et ce à sa seule discrétion et sans préavis ni formalité, notamment en cas de transfert de tout ou partie des actions de GUAPO de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession.